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syndicat cooperatif





La législation

 

Lorsqu’un copropriétaire envisage de céder son lot, il doit fournir au potentiel acquéreur, des informations pour que celui-ci puisse avoir une idée de la situation financière et des travaux décidés pour la copropriété. Autrement dit, il s’agit, par la communication de ces pièces, de permettre à l’acquéreur d’acheter en connaissant le montant des charges courantes et des éventuels travaux qu’il devra assumer.

 

Les informations transmises par le syndic au notaire au moment de la vente sont formalisées dans un document appelé : « Etat daté ».

 

L’article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a voulu renforcer l’information faite au candidat à l’achat, en obligeant le vendeur à communiquer toute une série de pièces dès la signature d’une promesse de vente (règlement de copropriété, trois derniers procès-verbaux, etc.).

 

En gros, les informations fournies initialement lors de l’état daté (au moment de la signature de l’acte définitif) doivent désormais en partie être transmises dès la signature de la promesse.

 

a.    Le « pré état daté » n’a jamais existé juridiquement



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