Lorsqu’un copropriétaire envisage de céder son lot, il
doit fournir au potentiel acquéreur, des informations pour que celui-ci puisse
avoir une idée de la situation financière et des travaux décidés pour la
copropriété. Autrement dit, il s’agit, par la communication de ces pièces,
de permettre à l’acquéreur d’acheter en connaissant le montant des charges
courantes et des éventuels travaux qu’il devra assumer.
Les informations transmises par le syndic au notaire
au moment de la vente sont formalisées dans un document appelé : « Etat
daté ».
L’article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a voulu
renforcer l’information faite au candidat à l’achat, en obligeant le vendeur à communiquer
toute une série de pièces dès la signature d’une promesse de vente (règlement
de copropriété, trois derniers procès-verbaux, etc.).
En gros, les informations fournies initialement lors
de l’état daté (au moment de la signature de l’acte définitif) doivent
désormais en partie être transmises dès la signature de la promesse.
a.Le « pré état
daté » n’a jamais existé juridiquement
