Mentions Légales

 

mention légale








TRANSFERT DES DONNÉES INSÉRÉES DANS L’EXTRANET :

« LES DONNÉES ET INFORMATIONS INSÉRÉES DANS L’EXTRANET SONT LA SEULE PROPRIÉTÉ DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. A CE TITRE LE SYNDIC EN PLACE S’ENGAGE À REMETTRE AU CONSEIL SYNDICAL À TOUT MOMENT ET AU SYNDIC QUI AURAIT ÉTÉ ÉLU À SA PLACE LES DONNÉES ET INFORMATIONS CONCERNÉES SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE DIT « LIBRE » QUI PERMETTRA DE POUVOIR FACILEMENT LES RÉCUPÉRER. POUR CELA, LES DONNÉES SERONT FOURNIES SUR UN TABLEUR ET LES DOCUMENTS EN FORMAT PDF. »


 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Serge KLEIN

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Information


Que recouvre la notion de pré-état daté ?

Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique propre, c’est un terme utilisé par les syndics. Il regroupe les informations que le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente.

Que contient le pré-état daté ?

La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété. Le vendeur d’un bien en copropriété doit ainsi communiquer au futur acquéreur un certain nombre d’éléments avant la signature de l’avant-contrat. Ces informations sont prévues à l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elles renseignent sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où se trouve le bien qui fait l’objet de la transaction immobilière.

Les données sur la gestion de la copropriété

Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre d’informations sur la gestion de la copropriété afin que ce dernier s’engage en toute connaissance de cause. Ces documents sont les suivants :

·         La fiche synthétique de la copropriété.

·         Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

·         Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

·         Une notice d’information relative aux droits et aux obligations des copropriétaires.

Les informations sur la santé financière de la copropriété

Le vendeur d’un bien en copropriété doit également fournir au futur acquéreur des informations sur la situation financière de la copropriété. Ces éléments sont les suivants :

·         Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur les deux dernières années.

·         Les sommes éventuellement dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur.L’état des impayés de charges dans la copropriété envers les fournisseurs.

·         Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot vendu et le dernier versement effectué sur ce fonds.

Est-ce le syndic qui doit établir le pré-état daté ?

Le Code de la construction et de l’habitation ne précise pas à qui il appartient de rassembler l’intégralité de ces documents informatifs contrairement à l’état datéCe n’est donc légalement pas au syndic d’établir le pré-état daté. Dans la pratique, les syndics de copropriété ont réalisé cette tâche à l’occasion de la signature du compromis de vente. Les notaires ont également sollicité les syndics lors de l’élaboration des promesses de vente. Cela a donné lieu à des facturations d’un document qui n’a pas d’existence juridique au détriment des vendeurs. Cette somme a un impact non négligeable sur le budget consacré à la vente, entre 100 et 600 €.

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type d’un syndic de copropriété a établi une liste des documents pouvant donner lieu à rémunération. Au sein de celle-ci ne figure pas le pré-état daté. « Dès lors, la facturation de ce document n’est pas justifiée et vous pouvez vous y opposer. De plus, l’intégralité des documents à produire dans le cadre du pré-état daté doit être en votre possession. Vous devez être en capacité de les regrouper sans avoir à solliciter votre syndic. » explique Pierre, agent immobilier à Rennes.

Où trouver les informations du pré-état daté ?

En même temps qu’elle élargissait l’information de l’acheteur, la loi ALUR a rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2015, la création par les syndics d’un extranet accessible aux copropriétaires. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 pris en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN est venu renforcer cette obligation en donnant une liste minimale des documents devant figurer dans cet extranet. L’extranet doit ainsi comprendre l’intégralité des documents nécessaires à l’établissement du pré-état daté à compter du 1er janvier 2020. À partir de cette date, le vendeur pourra donc facilement communiquer au futur acquéreur le pré-état daté sans passer par son syndic.

Le pré-état daté est-il obligatoirement payant ?

À partir du 1er janvier 2020, les vendeurs n’ont plus aucune raison de payer le syndic pour établir le pré-état daté. Ils trouveront l’intégralité des documents sur l’extranet et pourront les mettre à la disposition de l’agent immobilier ou du notaire en amont de la signature du compromis ou de la promesse de vente.


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